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Recours collectif concernant l’isolement au Manitoba
Dates importantes
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Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment
Vous Retirer
(vous exclure)
La date d’échéance pour vous retirer du recours collectif est le 16 février, 2023.
Si vous souhaitez participer au recours collectif, ne PAS vous retirer.
Ne rien faire
Ne faites rien en ce moment si vous voulez participer au recours collectif.
Foire aux questions
1. Qu’est-ce qu’un recours collectif?
3. En quoi consiste cette poursuite?
4. Pourquoi est-ce un recours collectif?
6. Que demande les demandeurs?
7. Y a-t-il de l’argent disponible maintenant?
8. Que se passera-t-il si je ne fais rien?
9. Qu’arrive-t-il si je ne veux pas faire partie du Groupe?
10. Ai-je un avocat pour me représenter dans cette affaire?
11. Comment les avocats sont-ils payés?
12. De quelle manière et à quel moment le tribunal déterminera-t-il qui a raison?
13. Aurai-je de l’argent après le procès?
14. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?
1. Qu’est-ce qu’un recours collectif?
Un recours collectif est un type de procès dans lequel une ou plusieurs personne, appelées demandeurs représentatifs, intentent une action au nom de tous les membres d’un groupe dans une situation similaire qui ont des réclamations similaires, à l’exception de ceux qui choisissent de s’exclure, sans qu’il soit nécessaire que chaque membre intente une action en justice individuelle et engage tous les frais ou se présente en tant que demandeur individuel.
2. Pourquoi y a-t-il un avis?
La présente poursuite a été « attestée » en tant que recours collectif. Cela signifie que la poursuite répond aux exigences d'un recours collectif et pourra passer au procès. Si vous êtes inclus dans le groupe, vous pouvez avoir des droits et des options avant que le Tribunal ne décide si les réclamations présentées contre le Manitoba en votre nom sont fondées. Tous ces éléments sont expliqués dans cet avis.
Un juge de la Cour du Banc du Roi du Manitoba veille au gestion de l'instance. L’affaire est connue sous le nom de Gamblin et al. c. Le gouvernement du Manitoba, dossier du tribunal no CI-21-01-31242. Les personnes qui ont intenté cette poursuite sont appelées les demandeurs. Le gouvernement du Manitoba est le défendeur.
3. En quoi consiste cette poursuite?
La poursuite allègue que le Manitoba a fait une mauvaise utilisation de l’isolement dans les prisons provinciales pour adultes et pour jeunes. La poursuite allègue que le recours à l’isolement par le Manitoba constitue une négligence systémique, une violation des droits des détenus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et une violation de l’obligation fiduciaire du Manitoba envers les détenus.
Le Manitoba nie ces allégations. Le tribunal n’a pas déterminé si les demandeurs ou le Manitoba avaient raison. Les avocats des demandeurs devront prouver leurs réclamations devant le tribunal.
Si vous avez des difficultés à gérer ces problèmes, vous pouvez composer le 1-855-458-0290 (ATS : 1-877-627-7027) pour obtenir de l’aide.
4. Pourquoi est-ce un recours collectif?
Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants des demandeurs », intentent une poursuite au nom d’autres personnes qui ont des réclamations similaires. Toutes ces personnes représentent un « groupe » ou sont les « membres du groupe ». Le tribunal résout les questions pour tous les membres du groupe dans la même affaire, sauf pour ceux qui se retirent du recours collectif (s’excluent).
5. Qui est membre du groupe?
Le Groupe comprend :
Détenus atteints d’une maladie mentale grave
Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie en date du 12 septembre 2016, qui ont été soumis à l'isolement disciplinaire ou à l'isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements de garde provinciaux entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022; pour qui un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant leur incarcération, au moins l’un des troubles suivants, tels que définis dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux pertinent :
et qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe « A », et qui ont signalé un tel diagnostic et une telle souffrance au gouvernement du Manitoba ou à ses agents avant ou pendant leur isolement.
Jeunes détenus
Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie en date du 12 septembre 2016, qui, alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, ont été soumis à l'isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements de garde provinciaux entre le 12 septembre 2006 et le 4 mai 2022;
Détenus en isolement cellulaire prolongé
Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie en date du 12 septembre 2016, qui ont été soumis à l’isolement cellulaire dans l’un des établissements de garde provinciaux pendant 15 jours ou plus entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022.
Annexe A
Remarque : le glossaire du DSM pertinent doit être utilisé pour interpréter les termes ci-dessus, le cas échéant.
6. Que demandent les demandeurs?
Les demandeurs demandent de l’argent ou d’autres avantages pour le groupe. Ils demandent également des honoraires d’avocats et les coûts, plus des intérêts.
7. Y a-t-il de l’argent disponible maintenant?
Aucun argent ni avantage n’est disponible aujourd’hui parce que le tribunal n’a pas encore décidé si le Manitoba a commis une faute, et les deux parties n’ont pas réglé l’affaire. Il n’y a aucune garantie que l’argent ou les avantages ne seront jamais obtenus. Si de l'argent ou d'autres avantages deviennent disponibles, vous serez informé de la manière de demander votre part.
8. Que se passe-t-il si je ne fais rien du tout?
Si vous ne faites rien, vous resterez automatiquement dans le recours collectif. Vous serez lié par toute ordonnance du tribunal, bonne ou mauvaise. Si des avantages sont accordés, vous devrez peut-être présenter une demande ou prendre d’autres mesures pour les recevoir.
9. Qu’arrive-t-il si je ne veux pas faire partie de la poursuite?
Si vous ne voulez pas participer à la poursuite, vous devez vous retirer vous-même; c’est ce qui s’appelle parfois « s’exclure ». Si vous vous retirez, vous ne recevrez pas d’argent ni d’avantages qui pourraient être obtenus à la conclusion de la poursuite. Vous ne serez pas lié par les ordonnances du tribunal et vous garderez votre droit de poursuivre le Manitoba en justice à titre individuel concernant les questions dans l’affaire.
Pour vous retirer, envoyez une lettre indiquant que vous voulez être retiré du Groupe dans l’affaire Gamblin et al. c. Le gouvernement du Manitoba. Indiquez votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que votre signature. Vous pouvez également obtenir un formulaire d’exclusion à www.ManitobaSegregationClassAction.ca. Vous devez envoyer votre demande d’exclusion par la poste au plus tard le 16 février 2023, le cachet postal faisant foi de la date, à : Services de recours collectifs Epiq Canada Inc., aux soins de : Administrateur du recours collectif sur l’isolement au Manitoba, C.P. 507 SUCC. B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6, ou par courriel à : info@ManitobaSegregationClassAction.ca.
Composez le 1-855-458-0290 (ATS : 1-877-627-7027) si vous avez des questions sur la façon de vous exclure du Groupe.
10. Ai-je un avocat pour me représenter dans cette affaire?
Oui. Le tribunal a nommé Koskie Minsky LLP pour vous représenter, ainsi que les autres membres du groupe, à titre d’« avocat du groupe ». Les services de ces avocats ne vous seront pas personnellement facturés. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais pour comparaître devant le tribunal.
11. Comment les avocats sont-ils payés?
L’avocat du groupe ne sera rémunéré que s’il obtient gain de cause au procès ou s’il y a un règlement. Le tribunal doit également approuver leur demande de paiement et n’approuvera que les honoraires qui sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt du groupe. Les honoraires et les dépenses pourraient être déduits de tout argent obtenu pour le Groupe, ou ils pourraient être payés séparément par le défendeur.
12. De quelle manière et à quel moment le tribunal déterminera-t-il qui a raison?
Si la poursuite n’est pas rejetée ou réglée, les demandeurs devront prouver leurs réclamations par le biais d'un procès. Lors du procès, un juge entendra tous les éléments de preuve, de sorte qu’une décision puisse être rendue sur la question de savoir si les demandeurs ou le Manitoba ont raison. Il n’y a aucune garantie que les demandeurs gagneront de l’argent ou des avantages pour le groupe
13. Aurai-je de l’argent après le procès?
Si les demandeurs obtiennent de l’argent ou des avantages à la suite d’un procès ou d’un règlement, on vous avisera de la façon de demander votre part ou de vos autres options à ce moment-là. Ces choses ne sont pas connues en ce moment. Des renseignements importants sur l’affaire seront publiés sur le site Web à l’adresse suivante www.ManitobaSegregationClassAction.ca, au fur et à mesure qu’ils seront disponibles.
14. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à www.ManitobaSegregationClassAction.ca, en composant le numéro sans frais 1-855-458-0290 (ATS : 1-877-627-7027) ou en écrivant à : Services de recours collectifs Epiq Canada Inc., aux soins de : Administrateur du recours collectif sur l’isolement au Manitoba, C.P. 507 SUCC. B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6, ou par courriel à : info@ManitobaSegregationClassAction.ca.
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