 Dates importantes

 

 

Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

 

Vous Retirer

(vous exclure)
La date d’échéance pour vous retirer du recours collectif est le 16 février, 2023.

Si vous souhaitez participer au recours collectif, ne PAS vous retirer.

 

Ne rien faire

Ne faites rien en ce moment si vous voulez participer au recours collectif.

 

 

Avez-vous été incarcéré dans une prison provinciale pour adultes ou jeunes au Manitoba entre le 12 septembre 2006 et le 4 mai 2022? Si OUI, un recours collectif pourrait affecter vos droits.

 

Un tribunal a autorisé un recours collectif pour les détenus actuels et anciens des prisons provinciales du Manitoba qui :

 

• ont été placées en isolement pendant des périodes prolongées (15 jours consécutifs ou plus) entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022;
• ont été placées en isolement pendant toute période en tant que jeune entre le 12 septembre 2006 et le 4 mai 2022; et ou
• ont été placées en isolement pendant toute période et qui ont reçu un diagnostic de maladie mentale grave (avec certaines exclusions) entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022.

 

Si vous connaissez un détenu actuel ou un ancien détenu qui ne peut pas lire cet avis, veuillez lui transmettre cette information.

 

Le tribunal n’a pas déterminé si le Manitoba a mal agi. Une affaire judiciaire doit être instruite afin de déterminer si le Manitoba a posé un geste fautif quelconque. Il n’y a pas d’argent disponible maintenant et rien ne garantit qu’il y en aura. Toutefois, vos droits sont touchés, et vous avez un choix à faire maintenant. Le présent avis vise à vous aider à faire ce choix.

 

Ce site contient des informations importantes à propos du recours collectif et offre un sommaire de vos droits et options.

 

Pour plus d’informations, veuillez lire la foire aux questions ou consulter le Règlement disponible ici.

 

Dates d’échéances importantes:

 

• Date d’échéance pour s’exclure: Les membres du groupe qui souhaite s’exclure doivent le faire d’ici le 16 février, 2023.

 

Qui est membre de ce recours collectif?

 

Le Groupe comprend :

 

Détenus atteints d’une maladie mentale grave

 

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie en date du 12 septembre 2016, qui ont été soumis à l'isolement disciplinaire ou à l'isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements de garde provinciaux entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022; pour qui un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant leur incarcération, au moins l’un des troubles suivants, tels que définis dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux pertinent :

 

• schizophrénie (tous les sous-types),
• trouble délirant,
• trouble schizophréniforme,
• trouble schizoaffectif,
• trouble psychotique bref,
• trouble psychotique induit par une substance (à l’exclusion des intoxications et des sevrages),
• trouble psychotique non spécifié,
• troubles dépressifs caractérisés,
• trouble bipolaire I,
• trouble bipolaire II,
• troubles neurocognitifs et/ou delirium, démence, trouble amnésique et autres troubles cognitifs,
• trouble de stress post-traumatique,
• trouble obsessionnel-compulsif,
• trouble de la personnalité limite;

 

et qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe « A », et qui ont signalé un tel diagnostic et une telle souffrance au gouvernement du Manitoba ou à ses agents avant ou pendant leur isolement.

 

Jeunes détenus

 

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie en date du 12 septembre 2016, qui, alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, ont été soumis à l'isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements de garde provinciaux entre le 12 septembre 2006 et le 4 mai 2022;

 

Détenus en isolement cellulaire prolongé

 

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie en date du 12 septembre 2016, qui ont été soumis à l’isolement cellulaire dans l’un des établissements de garde provinciaux pendant 15 jours ou plus entre le 12 septembre 2012 et le 4 mai 2022.

 

Annexe A

 

• Perturbations considérables du jugement (comprend tout ce qui suit : incapacité de prendre une décision, confusion, désorientation);
  
  
• Perturbations considérables de la pensée (y compris la paranoïa et les délires qui font en sorte que le délinquant représente un danger pour lui-même ou pour les autres);
  
  
• Perturbations considérables de l’humeur (comprend : état dépressif constant avec désespoir et impuissance, angoisse, humeur maniaque) qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel);
  
  
• Perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel;
  
  
• Hallucinations, délires ou rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel;
  
  
• Pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide;
  
  
• Automutilation chronique et grave.

 

Remarque : le glossaire du DSM pertinent doit être utilisé pour interpréter les termes ci-dessus, le cas échéant.

 

Veuillez noter que les définitions complètes des groupes sont décrites plus loin dans le présent avis et se trouvent dans le Règlement ou dans la foire aux questions.

 

Quels sont mes droits et options?

 

​VOS DROITS ET OPTIONS À CETTE ÉTAPE-CINE RIEN FAIRE Demeurer dans ce recours collectif et attendre le résultat. Profitez des avantages possibles  à la conclusion de l'affaire, mais renoncer à certains droits individuels. En ne faisant rien, vous gardez la possibilité d’obtenir de l’argent ou d’autres avantages qui pourraient découler d’un procès ou d’un règlement dans le recours collectif. Cependant, vous renoncez à tout droit de poursuivre le Manitoba vous-même à propos des mêmes réclamations soulevées dans cette poursuite.VOUS RETIRER (VOUS EXCLURE)Se retirer de ce recours collectif et n’obtenir aucun avantage. Garder vos droits individuels.Si vous demandez de vous retirer (vous exclure) et que l’argent ou les avantages sont attribués plus tard dans le recours collectif, vous ne les partagerez pas. Toutefois, vous conservez tout droit de poursuivre le Manitoba vous-même à propos des mêmes réclamations soulevées dans cette poursuite, sous réserve de tout délai de prescription applicable.

 

Qui sont les avocats du groupe et comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

 

Le tribunal a nommé Koskie Minsky LLP pour vous représenter, ainsi que les autres membres du groupe, à titre d’« avocat du groupe ». Les services de ces avocats ne vous seront pas personnellement facturés. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais pour comparaître devant le tribunal.

 

Vous pouvez communiquer avec Koskie Minsky LLP à manitobasolitaryconfinementclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-844-819-8527 (sans frais).

 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à www.ManitobaSegregationClassAction.ca, en composant le numéro sans frais 1-855-458-0290 (ATS : 1-877-627-7027) ou en écrivant à : Services de recours collectifs Epiq Canada Inc., aux soins de : Administrateur du recours collectif sur l’isolement au Manitoba, C.P. 507 SUCC. B, Ottawa (Ontario) K1P 5P6, ou par courriel à : info@ManitobaSegregationClassAction.ca.